PREAMBULE

Les présentes conditions d’utilisation et conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent exclusivement entre tout utilisateur du site de vente en ligne .laboutique.snsm.org (ci-après le « Site ») et la Société Nationale de Sauvetage en Mer, (ci-après « la S.N.S.M» ou le « Vendeur »), Association reconnue d’utilité publique de loi 1901, dont le siège social est situé à PARIS (75009), 31, cité d’Antin, SIREN : 775 665 029 00184, CODE APE : 8425Z, et représentée par son président M. XAVIER DE LA GORCE.

Les achats de produits proposés à la vente sur le Site sont réservés à des personnes physiques non commerçantes majeures et ayant la pleine capacité juridique (ci-après le « Client »).

Le Client s’engage à lire attentivement les présentes CGV avant d'utiliser le Site. Toute commande de produits distribués par la S.N.S.M implique la consultation et l'acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV, sans que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’utilisateur. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

ARTICLE 1 – ARTICLES

Chaque article proposé à la vente sur le Site fait l’objet, d’une part, d’une présentation sommaire indiquant sa dénomination, sa quantité, son prix, sa référence, en langue française. La S.N.S.M se réserve la faculté de modifier à tout moment la gamme des articles présentés. Les caractéristiques, dimensions et photographies spécifiés sur le Site n’ont qu’une valeur indicative ; les photographies et les textes illustrant les articles sont susceptibles d’évoluer.

ARTICLE 2 - PRIX

Les prix des produits indiqués sur le Site sont en euros, toutes taxes comprises (sauf indication contraire) et ne tiennent pas compte des frais de traitement, de préparation de livraison et de port de la commande. Ceux-ci seront facturés en sus.

En cas d’erreur de prix, qui peut notamment être due à un problème technique, la S.N.S.M se réserve le droit de ne pas accepter la commande.

La S.N.S.M se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de la disponibilité des articles.

Le montant indiqué dans la confirmation de commande inclut le montant des articles commandés Toute Taxes Comprises, les frais de traitement, de préparation et de port de la commande.

Lorsqu’une commande a été effectuée avec un code promotionnel offrant une réduction liée à l’achat simultané d’un nombre d’articles prédéterminé, le retour d’un ou plusieurs articles par le Client peut avoir pour effet de mettre fin à la réduction, lorsque le nombre d’articles nécessaires à l’application de cette réduction n’est plus atteint. Le remboursement effectué au Client prendra en compte, le cas échéant, le fait que la réduction n’est plus applicable et la différence sera donc imputée sur le montant remboursé au Client au titre des articles retournés.

ARTICLE 3 - DISPONIBILITE

Les produits proposés à la vente figurent sur le Site dans la limite de leur disponibilité, et les offres demeurent valables tant qu’elles sont visibles sur le Site.

Le Vendeur se réserve le droit, à tout moment, de retirer tout produit en vente sur le Site.

En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, le Client sera informé rapidement par courrier électronique et le(s) produit(s) manquant(s) sera/seront automatiquement annulé(s) et remboursé(s).

ARTICLE 4 - COMMANDE

Il est possible de saisir une commande: - Sur le Site : laboutique.snsm.org - Sur le catalogue, via le bon de commande

La validation de la commande est matérialisée par la réalisation des étapes suivantes :

4.1 Pour une commande via le Site

Avant de passer commande sur le Site, le Client doit créer un compte client. Pour s’inscrire et devenir client de la boutique S.N.S.M, l’internaute peut s'inscrire de sa propre initiative sur le site de la S.N.S.M en fournissant certaines de ses coordonnées, soit en ayant préalablement été parrainé par un client de la S.N.S.M. Il reçoit alors un e-mail d’invitation à devenir Client et s’il clique dessus, il sera redirigé sur le Site et devra alors fournir certaines de ses coordonnées afin de devenir Client de la S.N.S.M. Dans les deux cas, il accédera ensuite à un espace privé ainsi qu’à l’ensemble des services et du contenu du site.

Le Client indique notamment son adresse électronique et un mot de passe qui lui serviront pour s’identifier sur le Site ultérieurement. L’identifiant et le mot de passe sont personnels et le Client s’engage à ne pas les divulguer.

Afin de passer commande sur le Site, le Client doit, via son compte client, suivre le processus d’achat en ligne en ajoutant les produits dans son panier. En se rendant sur la page de son panier d’achat, le Client peut prendre connaissance des différents modes de livraison et de leur coût.

Après avoir validé sa commande et choisi son mode de livraison, le Client devra vérifier les produits commandés et prendre connaissance des CGV. Une fois qu’il a payé la commande, il est présumé avoir accepté les CGV, le prix des produits, le contenu de sa commande ainsi que son adresse de livraison.

La commande ne devient définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.

Après son paiement, le Client recevra un email de confirmation de commande. Cet email ne constitue pas l’acceptation de la commande par la S.N.S.M, qui se réserve le droit de refuser une commande, notamment en cas de dépassement du plafond lié à l’interdiction de l’achat pour revente, du caractère anormal de la commande, de réclamations, d’échanges ou retours anormaux ou abusifs, de litige existant avec le Client, de non-paiement d’une commande précédente.

La S.N.S.M ne peut être tenu responsable d’une erreur de saisie de la part du Client et qui ne permettrait pas la réception de l’email de confirmation et/ou la livraison de la commande.

En cas de contestation concernant la réalité de la transaction, les données enregistrées par le Client sur le Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre la S.N.S.M et le Client.

S’agissant de la vente via le Site, conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables et relatives à la signature électronique, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée dans les présentes CGV, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

4.2 Pour une commande via le catalogue

Le catalogue est en ligne à l’adresse : https://www.snsm.org/page/nos-produits. Afin de passer commande, l’utilisateur devra télécharger le bon de commande. Le bon de commande devra indiquer le choix du ou des articles, le renseignement des coordonnées du client, le choix du mode de paiement. Pour que la commande soit traitée, le bon de commande, accompagné du chèque doit être envoyé à :

Les Sauveteurs en Mer 31 cité d'Antin 75009 Paris

La réception par la S.N.S.M de ce bon de commande accompagné du chèque couvrant le prix des articles commandés et des frais de livraison correspondant, vaut acceptation définitive de l’offre et des CGV, et déclenche le traitement de sa commande.

Le client s’engage à compléter de bonne foi le formulaire de commande mis à sa disposition. Le client reconnaît que les données qu’il communique au Vendeur et qui sont stockées dans les systèmes d’information de la S.N.S.M et de ses éventuels ses sous-traitants sont exactes et valent preuve de son identité.

ARTICLE 5 - PAIEMENT

5.1 Pour une commande sur le Site

Le paiement de la commande peut être effectué immédiatement par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard ou Eurocard).

Lors de sa commande, le client est invité à saisir les informations relatives à sa carte bancaire (type de carte, nom du détenteur, numéro à 16 chiffres, cryptogramme visuel, date d’expiration) dans un écran sécurisé, puis à valider ces données. Il est précisé qu'en choisissant un règlement immédiat par carte bancaire, le client sera alors basculé automatiquement sur le serveur monétique du prestataire de paiement. Le serveur du prestataire de paiement fait l'objet d'une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et qu'à aucun moment les données bancaires du client ne transiteront sur le système informatique de la S.N.S.M. Sa responsabilité est donc dégagée.

En cas de paiement par carte bancaire, le débit est effectué au moment de la validation de la commande, après confirmation de la banque émettrice de la carte. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.

Le paiement de la commande peut également être effectué par chèque bancaire ou postal libellé à l’ordre de la S.N.S.M, envoyé à l’adresse Les Sauveteurs en Mer, 31 Cité d'Antin, 75009 Paris, indiquée sur le bon de commande à imprimer.

5.2 Pour une commande via le catalogue

Le paiement de la commande doit lors être effectué par chèque bancaire ou postal libellé à l’ordre de la S.N.S.M, envoyé à l’adresse Les Sauveteurs en Mer, 31 Cité d'Antin, 75009 Paris, indiquée sur le bon de commande à imprimer. La commande sera alors traitée à réception du chèque par la S.N.S.M.

ARTICLE 6 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Toutes les ventes sont conclues avec réserve de propriété jusqu'au paiement complet du prix, en principal et intérêts (loi N80 335 du 2 Mai 1980). Ainsi, les produits demeurent l’entière propriété de la S.N.S.M jusqu’au complet paiement du prix.

Pendant la période de "réserve de propriété", l'acheteur est tenu d'assurer les marchandises contre tous risques de dommages. De même, il est tenu d'informer le vendeur de toute saisie au profit d'un tiers.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

7.1 Lieux de livraison

Les produits en vente sur le Site sont livrés en France Métropolitaine, dans les DOM-TOM, dans les pays de l’Union Européenne et hors Union Européenne. Les frais de port sont facturés aux frais réels du transporteur choisi par la S.N.S.M.

La S.N.S.M se réserve le droit de refuser l’expédition vers certains pays lorsque la sureté de l’envoi n’est pas garantie.

7.2 Délais de livraison

La S.N.S.M expédie les colis de vente à distance par l’intermédiaire du service Colissimo de La Poste qui garantit une expédition dans les 48h heures suivant la validation de la commande, et un délai d’acheminement qui varie en fonction du lieu de la livraison.

La S.N.S.M met tout en œuvre pour que la commande soit livrée dans les meilleurs délais. Les commandes enregistrées sur le Site un jour férié seront traitées le jour ouvré suivant.

La livraison peut toutefois être retardée pour des raisons indépendantes de la volonté de la S.N.S.M. Dans ce cas, le Vendeur s’engage à tenir informé le Client de la situation.

Une livraison est présumée avoir été effectuée dès lors que le système de contrôle du transporteur enregistre la mise à disposition de la commande auprès du Client (remise contre signature).

7.3 Réception

Les articles sont livrés à l’adresse de livraison que le client a indiquée au cours du processus de commande.

En cas d’absence du client lors de la livraison, le colis reste en instance pendant quinze (15) jours au bureau de poste, proche du domicile du destinataire de la commande.

Dans le cas d’une livraison dans un point relais, le colis reste en instance pendant quatorze (14) jours au point relais choisi par le client.

ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION

Le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il a reçu les Produits, afin de retourner le ou les produit(s) commandés sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités, conformément à la Directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 telle que transposée.

Toute rétractation de commande doit être notifiée :
- soit par téléphone au 01 56 02 64 64, du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h.
- soit en contactant le Service Client par mail laboutique@snsm.org.
- soit en renvoyant le formulaire de rétractation envoyé par mail au client, dument complété à l’adresse suivante :

SNSM
31, cité d’Antin – 75009 Paris

ARTICLE 9 – RETOUR DES PRODUITS

Tout produit retourné par le Client ne doit pas avoir été utilisé, endommagé, sali ou lavé par le Client. Il doit être retourné dans un emballage approprié.

Si l'acheteur a commis une erreur dans la commande dont il s'aperçoit après la livraison, le Vendeur se réserve le droit d'accepter ou de refuser le retour des produits intacts et dans leurs emballages d'origine. Les frais de retour sont à la charge du Client.

La S.N.S.M ne saurait être tenu responsable de toute perte ou dommage survenant en cours de transport, il est donc recommandé au Client d'utiliser un service d'envoi suivi. En cas de perte ou de dommage en cours de transport, le Client devra s’adresser directement à son transporteur.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITE

La S.N.S.M n’est pas le producteur des articles en vente sur le Site, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. La S.N.S.M ne saurait être tenue pour responsable des dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut de produit ou par une mauvaise utilisation des produits commercialisés ou des modifications des produits résultant des fabricants.

Seule la responsabilité du producteur de ce produit pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage du dit produit.

La S.N.S.M ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité de l’article, de force majeure telle que définie par la jurisprudence de la Cour de cassation, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et / ou communications, inondations, incendie.

ARTICLE 11 – GARANTIES LEGALES

Tous les Produits bénéficient du régime légal de la garantie de conformité prévue dans le Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés du Code civil, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis.

11.1 Code de la Consommation (articles L. 217-4 et suivants)
Article L. 217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-7 du Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L. 217-9 du Code de la consommation
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L. 217-10 du Code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est offerte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L. 217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-13 du Code de la consommation
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

11.2 Code Civil (articles 1641 et suivants)
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1645 du Code Civil
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Article 1646 du Code Civil
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle du Site et de ses contenus appartiennent exclusivement à la S.N.S.M. Toute reproduction, utilisation ou modification partielle ou totale d’un élément du Site, sous quelque forme que ce soit, ne peut être effectuée sans autorisation expresse de la S.N.S.M qui se réserve le droit d’engager des poursuites au titre de la propriété intellectuelle.

Le Client se voit accorder une licence limitée, incluant la consultation et l'utilisation du Site à titre personnel, et excluant d’en télécharger ou d’en modifier les contenus, en tout ou partie, sans consentement écrit exprès de la part de la S.N.S.M. Cette licence exclut tout usage du Site à des fins commerciales ou de revente, toute récupération et utilisation des descriptions ou tarifs des produits, tout usage dérivé du Site ou de ses contenus, ou toute utilisation d'outils d'exploration de données, de robots d'indexation ou d'outils de collecte et d'extraction de données. Il est interdit de reproduire, dupliquer, copier, vendre, ou de quelque autre façon exploiter tout ou partie du Site à des fins commerciales sans autorisation écrite expresse. Il est interdit de recourir à des techniques permettant d'incorporer toutes marques commerciales, logos, informations exclusives (y compris des images, textes, mises en page ou formulaires) appartenant à la S.N.S.M sans autorisation écrite expresse. Il est interdit d'utiliser des balises méta ou tout autre « texte caché » utilisant le nom ou marques commerciales sans autorisation écrite expresse.

ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations personnelles collectées sur le Site sont traitées par la S.N.S.M à des fins de gestion de la relation client et de prospection. Elles sont accessibles à tout moment dans la rubrique « mon Compte ».

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004 (ci-après la « loi Informatique et Libertés »), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition relatif aux données personnelles le concernant. Pour l’exercer, il doit adresser un courrier à l’adresse suivante : Les Sauveteurs en Mer – La boutique - 31, cité d’Antin - 75009 Paris.

La S.N.S.M ne transmet aucune information personnelle à des tiers à des fins de prospection, mais peut être amené à les divulguer aux organismes et autorités légalement habilités, dans la mesure où la divulgation est requise ou autorisée par la loi, ou lorsque la S.N.S.M le jugera nécessaire ou approprié pour satisfaire aux lois et autres textes applicables, ou pour protéger ou défendre ses droits ou ceux de ses employés, clients ou toute autre personne.

Toutes les informations personnelles sont stockées chez l’hébergeur du Site, la société OVH, SAS au capital social de 10.069.020 €, RCS de Lille métropole sous le numéro 424 761 419 00045, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix - France, Tel : 1007, et représentée par Monsieur Henryk KLABA.

En aucun cas, la S.N.S.M ne demande de confirmer par email les détails du compte ou ceux d’une carte bancaire. Si le Client reçoit un email prétendument envoyé par la S.N.S.M lui demandant de telles informations, il ne doit pas y répondre.

ARTICLE 14 – DISPOSITIONS DIVERSES

15.1 Force majeure

La S.N.S.M ne sera pas responsable du retard dans l’exécution ou de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cela est provoqué par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle des services postaux et moyens de transports et/ou communication, inondation ou incendie. La S.N.S.M fera ses meilleurs efforts pour informer le Client, dans les meilleurs délais, des modalités de traitement de sa commande pendant la durée du cas de force majeure.

15.2 Non validité partielle

Si l'une des dispositions des présentes CGV se trouvait être frappée de nullité ou d'inopposabilité, le reste des CGV resterait en vigueur, à moins que l'obligation invalidée ne soit une obligation essentielle dont la suppression ou l'annulation empêcherait la poursuite des CGV toutes entières.

15.3 Conservation et archivage des transactions

L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer à une copie fidèle et durable.

15.4 Changement des CGV

La S.N.S.M se réserve le droit de changer, modifier, ajouter ou supprimer toute partie des présentes CGV, à tout moment. Toute modification apportée aux CGV sera publiée sur le Site. La date figurant au début des présentes CGV sera modifiée pour indiquer la dernière date de révision. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande.

15.5 Loi applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. Les Parties s’engagent cependant à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.